L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
Ces axes transverses garantissent une prise en compte transversale et intégrée de certaines dimensions essentielles, telles que la communication, l’organisation, l’innovation, les systèmes d’information et les finances, dans toutes les initiatives et actions de l'Instance.
Ces axes transverses garantissent une prise en compte transversale et intégrée de certaines dimensions essentielles, telles que la communication, l’organisation, l’innovation, les systèmes d’information et les finances, dans toutes les initiatives et actions de l'Instance.
Constitution
Article 36
Les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi.
Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi.
Il est créé une Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption.
Article 159
Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance, en plus de celles visées ci-dessous.
Article 167
L'Instance nationale de probité , de la prévention et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36, a pour mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
Le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC vient concrétiser la prérogative octroyée à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, de mettre en place un système de gestion des ressources humaines à même de doter l’Instance des compétences requises et des outils de gestion et d’encadrement de ces compétences en adéquation avec les exigences de pertinence et d’efficacité nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions définies dans la loi n° 46-19.
Encadré par ce référentiel, le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC a été élaboré dans une perspective holistique qui, outre les exigences régulant le parcours professionnel de ces ressources, intègre les exigences reconnues en matière d’encadrement des droits et des devoirs, la réglementation des différentes positions au sein de l’Instance et des liens qui les structurent, ainsi que le cadre disciplinaire qui veille sur le respect des règles et des valeurs, assurant ainsi la complétude de ses dimensions et la conformité de sa construction avec le référentiel constitutionnel et légal.
Prenant en considération les spécificités des missions et responsabilités que doit assumer l’Instance et les exigences escomptées, en conséquence, de ses ressources humaines pour mener à bien les missions susmentionnées avec maîtrise et efficacité, ledit statut a instauré un cadre fonctionnel qui adopte les principes de performance, d’évaluation sur la base des réalisations et du degré d’atteinte des objectifs et de valorisation par le mérite. La mise en place de ce statut vise à créer les conditions d’attractivité et de motivation pour attirer les meilleures compétences, mobiliser les énergies et favoriser l'émergence d’expertises pointues capables de relever les défis liés à l’ampleur des missions et responsabilités de l’Instance et des objectifs stratégiques associés.