L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
Dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPPLC
Cadre réglementaire régissant le droit d’accès à l’information au sein de l’INPPLC
Formulaire de demande d’information
1. Contexte de la mise en place du dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPLLC
L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) a toujours mis l’accent sur l’importance de l’accès à l’information en tant que l’un des principaux vecteurs de renforcement des valeurs de probité, de transparence et de bonne gouvernance.
Cette conviction a été confortée suite à l’entrée en vigueur en mars 2019 de la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information. A cet effet, l’INPPLC a mené une réflexion visant, à déterminer le fonctionnement et la mise en œuvre dudit dispositif et ce, à travers les dispositions et les mesures suivantes :
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La mise en place des dispositions réglementaires et des procédures régissant le dispositif d’accès à l'information au sein de l’INPPLC
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Le recensement, la classification des informations produites par ou pour le compte de l’INPPLC, ainsi que celles dont elle est appelée à disposer dans le cadre de l’accomplissement de ses missions
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La mise à disposition de la personne chargée de l’accès à l’information des moyens d’accès à une base de données qui sera constamment alimentée et mise à jour
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Sur la base de la qualification/classification des données disponibles, assurer la diffusion proactive la plus large des informations qui répondent à ce critère
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Le traitement des demandes d'accès à l'information, conformément aux règles et procédures en vigueur au sein de l’Instance.
2. Composition du comité d'accès à l'information au sein de l’INPPLC
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC, un comité en charge de cette mission, a été désigné par une décision du Président de l’INPPLC, conformément à la circulaire du Chef du Gouvernement n°2 en date du 25 décembre 2018. Ce comité a principalement un rôle consultatif, il apporte son appui à la personne chargée de l'accès à l'information. Il est composé de quatre représentants des structures organisationnelles au sein de l’INPPLC, en charge :
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Des affaires Juridiques
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De la communication
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De la documentation et Archives
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Des systèmes d’Information.
Le comité d’accès à l’information est régi par un règlement intérieur. Il a pour mission d’organiser l’accès aux informations gérées par l’INPPLC à travers l’élaboration d’un plan d’action annuel conformément aux dispositions de la loi tout en veillant à la couverture des mesures suivantes :
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Le recensement des données dont dispose l’INPPLC
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Le tri, l’organisation, la qualification, la classification et la mise à jour de ces données en coordination avec les structures concernées au sein de l’Instance
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La mise en place et la gestion de la base de données en mentionnant la provenance et la nature des informations
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La publication proactive des informations répondant à ce critère, et ce à travers les différents moyens technologiques disponibles
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L’exploitation et la réutilisation des données publiées
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La facilitation du travail de la personne chargée de l’accès à l’information et surtout dans ses relations avec les structures organisationnelles de l’Instance, concernées par la production et la diffusion de l’information
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La mise en œuvre de programmes de formation au profit du personnel de l’Instance, dans le domaine d’accès à l’information
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L’accompagnement de la personne chargée de l’accès à l’information et l’apport de l’appui nécessaire, notamment à travers :
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La fourniture d’une consultation sur toutes les questions relatives au droit d’accès à l’information
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L’apport, à travers une circulaire interne, des précisions nécessaires quant aux modalités d’accomplissement des missions relatives à l’accès à l’information
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La présentation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de loi relatives au droit d’aces à l’information
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3. Description du dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC
Le dispositif d'accès à l'information a été mis en œuvre de manière à dresser le circuit de l’information depuis son identification (en source et données) par les structures organisationnelles de l’INPPLC passant par l’alimentation de la base de données -établie à cet effet- jusqu’à son traitement par la personne chargée de l’accès à l’information ou son suppléant.
Ledit dispositif est présenté sous formes de logigrammes traduisant des processus pour chacune des actions à mener et/ou des décisions à prendre. Ces logigrammes sont schématisés de manière séquencée et ordonnée pour reproduire les cinq étapes qui constituent le processus lié audit dispositif. Il s’agit de :
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L'identification de l'information, au sens de la loi n°31-13 ;
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La qualification et classification de l'information : Trois types d’informations sont essentiellement distingués : les informations à publier de manière proactive, les informations accessibles sous conditions et les exceptions.
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A ce titre et sur la base de la qualification/classification des données disponibles, les collaborateurs des structures organisationnelles sont appelés à diffuser de manière proactive tout document ou information de travail qu'ils détiennent, lorsque ces derniers ne font pas l’objet d’exceptions telles que prévues par la loi n°31.13 relative au droit d'accès à l'information et ne relèvent pas du secret professionnel. Lesdites informations doivent être publiées en format ouvert, afin qu'elles soient utilisées et réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes (Cf. Article 6 de la loi n°31-13 du droit d'accès à l'information).
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Il est à préciser que les informations accessibles sous conditions, de par leur nature (informations sensibles, données à caractère personnel, information requérant une autorisation d'un tiers, etc.), leur volume ou leur support de stockage peuvent faire l’objet d'accès à l'information et ce, en se référant lors de leur qualification/classification à la grille de critères clairs déterminant leurs modalités d'accès et éventuellement les personnes habilitées à accéder à certaines informations.
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L'alimentation de la base de données : Une fois les informations identifiées, qualifiées et classifiées, elles sont insérées par les représentants des différentes structures organisationnelles de l'Instance dans une base de données spécifique pour l'accès à l'information appelée "La base de données d'accès à l'information". Celle-ci est constamment alimentée par tous types confondus d'information (les informations à diffuser d'une manière proactive, les informations accessibles sous conditions, les exceptions).
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L'alimentation de cette base de données consiste à remplir un certain nombre de champs pour chaque type d'information. Ces champs sont définis afin de faciliter à la personne chargée de traitement des demandes d'accès à l’information, la délivrance des réponses aux questions et aux sollicitations des demandeurs.
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Traitement des demandes d'accès à l'information : Il s’agit d’exploiter les informations préparées et mises à disposition par les différentes sources internes à travers les canaux et procédures prévus à cet effet, pour apporter les réponses les plus pertinentes aux demandes d’information reçues par l’Instance. Au besoin, le responsable chargé de l’accès à l’information peut faire appel à toute ressource concernée en interne à l’Instance, pour lui apporter les précisions et éventuels compléments, nécessaires au traitement d’une demande d’information.
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Conservation des documents : La personne chargée de l’accès à l’information doit veiller à la conservation et la traçabilité des documents produits et reçus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ces documents concernent essentiellement :
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Les demandes formulées par les demandeurs
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Les accusés de réception
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Les réponses de la personne chargée de l’accès à l’information.
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4. Principales missions de la personne chargée de l'accès à l'information
La personne chargée de l'accès à l'information et son suppléant sont nommés par une décision du Président de l'Instance qui régit les conditions et les modalités de leur fonctionnement.
Ladite personne a pour principales missions :
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La réception des demandes d’accès à l’information
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L’enregistrement des demandes
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L’orientation des demandeurs
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La vérification de la disponibilité des informations demandées
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L’élaboration de la réponse finale et la notification au demandeur (par délégation du Président/Secrétaire général)
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Le classement et la conservation des documents produits dans l'exercice de ses activités.
Pour appuyer le travail de la personne chargée de l'accès à l'information, une note de service portant sur les orientations et les instructions permettant de faciliter son travail au sein de l'Instance a été signée par le Président et diffusée auprès des structures organisationnelles de l’INPPLC.
Cadre réglementaire régissant le droit d’accès à l’information au sein de l’INPPLC
IV) les Rapports de demande d’information
Statut du personnel
Le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC vient concrétiser la prérogative octroyée à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, qui est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, pour mettre en place un système de gestion des ressources humaines, qui permet de disposer des compétences requises et des outils de gestion et d’encadrement en adéquation avec les exigences de pertinence et d’efficacité nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions définies dans la loi n° 46-19.
Encadré par ce référentiel, le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC, a été orienté dans une perspective holistique qui, outre les exigences régulant le parcours professionnel de ces ressources, intègre les exigences reconnues en matière d’encadrement des droits et des devoirs, la réglementation des différentes positions au sein de l’Instance et des liens qui les structurent, ainsi que le cadre disciplinaire qui veille sur le respect des règles et des valeurs, assurant ainsi la complétude de ses dimensions et la conformité de sa construction avec le référentiel constitutionnel et légal.
Prenant en considération les spécificités des missions et responsabilités que doit assumer l’Instance Nationale et les exigences escomptées, en conséquence, à l’égard de ses ressources humaines pour mener à bien les missions susmentionnées, avec maîtrise et efficacité, ledit statut a instauré un cadre fonctionnel qui adopte les principes de performance, d’évaluation sur la base des réalisations et de degré d’atteinte des objectifs et de valorisation par le mérite. La mise en place de ce statut vise à créer les conditions d’attractivité, de motivation, pour attirer les meilleures compétences, mobiliser les énergies et favoriser l'émergence des expériences et des expertises pointues capables de relever les défis liés à l’ampleur des missions et responsabilités de l’Instance et des objectifs stratégiques associés.
A cet effet, le présent statut, dans sa première partie relative aux ressources humaines hors la catégorie des Officiers de l’INSTANCE, met en place les dispositions réglementaires qui encadrent la gestion du recrutement, de l’évolution de carrière, de la promotion et de l’évaluation, en conformité avec les besoins de l’Instance Nationale en matière de diversité et de spécificités des profils et des compétences à mobiliser pour accompagner la montée en charge et l’évolution des besoins et l’innovation que nécessitent les métiers et les fonctions de l’Instance Nationale. Ces spécificités motivent l’adoption d’un statut particulier qui permet à l’Instance Nationale de disposer d’un cadre qui lui assure une gestion dynamique de ses ressources humaines, en rationnalisant l’utilisation des postes budgétaires dont elle dispose, en organisant la mobilité et le redéploiement des ressources et en faisant évaluer lesdites ressources selon des critères de performance mesurables dans un système d’avancement et de promotion basé sur les résultats tangibles et favorisant la motivation et la persévérance.
Quant à la deuxième catégorie des ressources humaines de l'Instance Nationale, relative à la catégorie des Officiers de l’INSTANCE , le présent statut leur a dédié, en application des dispositions de la loi n° 46-19, une partie spécifique qui détermine leur situation statutaire conformément, d’une part, aux missions qui leur sont confiées en matière de réception et traitement des plaintes et des dénonciations et l’accomplissement des enquêtes et des investigations et l’établissement des procès-verbaux en conséquence, et en adéquation d’autre part, avec leur statut juridique consacré par la loi susvisée. Dans ce cadre, le présent statut a assuré aux Officiers de l’INSTANCE des droits et leur a fixé des obligations qui sont en harmonie avec la nature et les spécificités de leurs missions. Ainsi, ledit statut a adopté un système fonctionnel fondé sur la performance, la rentabilité, la protection et le contrôle nécessaire pour garantir les droits des personnes concernées par leur intervention.
L’ensemble de ces éléments qui encadrent le statut des ressources humaines de l’INSTANCE, mettent en exergue son importance dans la prise en compte des spécificités et l’accompagnement du déploiement des missions et attributions constitutionnelles et légales de l’Instance Nationale, notamment celles relatives aux orientations stratégiques de la politique de l'Etat en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la mobilisation des différentes composantes de la société contre la corruption et les missions confiées à l'Observatoire en matière d’approfondissement de la connaissance du phénomène et de ses manifestations et d’évaluation et de mesure d’impact des politiques publiques, en plus des missions dont le corps des Officiers de l’INSTANCE est en charge pour mener les enquêtes et les investigations et pour rédiger les procès-verbaux. L’efficience et l’efficacité de ces missions reposent sur un tel statut particulier qui est basé sur le ciblage, la performance et l’atteinte des objectifs, avec comme garanties, l'établissement de critères objectifs pour attirer et développer les compétences, leur assurer les conditions optimales de travail, les évaluer, suivre leurs réalisations et valoriser leurs capacités, avec une marge d'indépendance objective qui garantit un large champ d’action et la réussite de ce système.