Cette décision du Conseil a défini également les mécanismes et méthodes de gestion des relations de ces commissions avec les structures administratives de l’Instance, de manière à assurer une communication efficace avec elles et à leur permettre de disposer des données et informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions thématiques. A cet égard, l'ensemble des productions de l’Instance, notamment les rapports, les publications, les études, ainsi que toutes les données dont elle dispose, ont été mises à la disposition des commissions.


Les travaux des commissions se sont focalisés, dans un premier temps, sur l’examen et la discussion d'un ensemble de thèmes, dont notamment le Portail National de l’Intégrité, la veille stratégique, l'évaluation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, les aspects liés à l'éducation, à la formation et à l'interaction avec les citoyens, l'avis de l’Instance relatif au projet de loi de la procédure pénale et son avis relatif au système de déclaration obligatoire du patrimoine

- La Commission chargée du domaine économique et du développement de la probité, de la transparence et de la bonne gouvernance dans les secteurs public et privé
- La Commission chargée du développement de l'éducation et de la formation sur les valeurs de probité et de transparence, et du suivi du développement des moyens d'interaction et de partenariat avec les parties concernées, la société civile et les tribunes médiatiques
- La Commission chargée du suivi de la réforme de la législation nationale et sa mise en conformité avec les traités et conventions internationaux pertinents que le Maroc a ratifiés ou pourrait ratifier
- La Commission chargée du domaine de l’observation et de l’approfondissement des connaissances, à laquelle le Conseil confie le suivi des résultats des travaux d’Observatoire de l’Instance et la prise des décisions appropriées quant aux suites à leur donner
- La Commission chargée de l'audit et du contrôle, qui procède notamment à une évaluation périodique de la conformité et des performances et émet des recommandations pour renforcer la gouvernance interne de l’Instance

Adminstration

La diffusion des valeurs de probité et de prévention de la corruption

1. Proposer les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mécanismes et les mesures capables d’en assurer la mise en œuvre

 

2. Formuler son avis au sujet des stratégies nationales et des politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, et de leurs plans de mise en œuvre

 

3. Œuvrer au suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales et des politiques publiques relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption

 

4. Élaborer une stratégie nationale intégrée de pédagogie éducative et sociale sur les valeurs de probité, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation

 

5. Élaborer et diffuser des guides référentiels afin de vulgariser et de promouvoir les valeurs de probité dans le domaine de la gestion des services publics et des autres institutions et organismes des secteurs public et privé

 

6. Mettre en place des programmes de communication et de sensibilisation en vue de diffuser les valeurs de probité et veiller à leur mise en œuvre dans le cadre de l'éducation aux valeurs de citoyenneté et à la culture de l’intérêt général

7. Soumettre au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement toute recommandation ou proposition visant à diffuser et à consolider les valeurs de probité et de transparence et à consacrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable

 

8. Apporter, à la demande de l’une des deux chambres du Parlement, l’assistance et le conseil en matière d’évaluation des politiques publiques en relation avec les domaines et les attributions de l’Instance

 

9. Élaborer ou superviser l’élaboration de programmes spéciaux de prévention de la corruption et de contribution à la moralisation de la vie publique, œuvrer à la coordination de ces programmes et veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre en coopération avec toutes les autorités et organismes concernés

 

10. Soumettre aux autorités publiques et instances concernées toute recommandation, dans le but de contribuer à l'élaboration de plans et de programmes intégrés et complémentaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

11. Vulgariser et promouvoir les règles de bonne gouvernance, conformément à la Charte des services publics prévue à l’article 157 de la Constitution et aux principes de gouvernance des entreprises, des associations et des organismes professionnels, syndicaux et politiques, et à la transparence de leur gestion

 

12. Réaliser et publier des études et des rapports thématiques sur les manifestations de la corruption et les moyens de la prévenir et de la combattre

 

13. Examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l'évaluation de la situation de la prévention et de la lutte contre la corruption dans le Royaume, proposer les actions et les mesures nécessaires pour améliorer cette situation et œuvrer au suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux du Royaume en la matière, en étroite coordination avec les départements ministériels et les institutions concernées

 

14. Établir des relations de coopération avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ayant des objectifs similaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et participer aux conférences internationales en la matière, en vue notamment du renforcement et du développement des mesures de lutte contre la corruption et de l'échange d’expertises dans ce domaine

 

15. Coordonner les travaux préparatoires de la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions internationales et régionales relatives aux questions de prévention et de lutte contre la corruption

 

16. Soumettre des recommandations aux autorités compétentes afin de faciliter la ratification ou l'adhésion par le Royaume des conventions et des traités internationaux et régionaux en la matière et ce, en concertation avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères

 

17. Assurer les actions de coordination et de suivi au niveau national pour mettre en œuvre les engagements internationaux découlant des traités internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

18. Soumettre des recommandations en vue d’assurer la conformité de la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales de lutte contre la corruption et avec les autres conventions y afférentes qui ont été ratifiées par le Maroc

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