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L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption

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  • Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

  • Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

 

  • Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

  • Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

  • Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

  • Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

  • Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

 

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15/12/2025
Depuis Doha… M. Mohamed BENALILOU réaffirme l’engagement du Maroc en faveur de l’intégrité
  • Actualités :

M. Mohamed BENALILOU, Président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), a conduit la délégation marocaine participant aux travaux de la o…

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13/12/2025
Participation active de l’Instance aux travaux du Comité exécutif et à la Conférence annuelle de l’Association internationale des autorités anticorruption à Doha
  • Actualités :

L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, représentée par son Président, Monsieur Mohamed Benalilou, a pris part aux travaux de la deuxième réunion du …

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09/12/2025
Lancement de la stratégie quinquennale de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption 2025–2030
  • Actualités :

السيد رئيس النيابة العامة؛السيد الوزير؛السيد رئيس المحكمة الدستورية؛ السيدة رئيسة الهيئة العليا للاتصال السمعي البصري، السيد رئيس مجلس المنافسةالسيدات والسادة أعضاء المحكمة الدستورية؛السيدات والسادة …

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Les crimes stipulés dans le code pénal
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  • Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés

 

  • Destruction et suppression

 

  • Négligence grave

 

  • Concussion

 

  • Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi

 

  • Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public

 

  • Corruption dans le secteur public

 

  • Corruption dans le secteur privé

 

  • Trafic d'influence

 

  • Usage de violence ou de menace

 

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