Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet
Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant
Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption
Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption
Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur
Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet
Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant
Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption
Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption
Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur
M. Mohamed BENALILOU, Président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), a conduit la délégation marocaine participant aux travaux de la o…
L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, représentée par son Président, Monsieur Mohamed Benalilou, a pris part aux travaux de la deuxième réunion du …
السيد رئيس النيابة العامة؛السيد الوزير؛السيد رئيس المحكمة الدستورية؛ السيدة رئيسة الهيئة العليا للاتصال السمعي البصري، السيد رئيس مجلس المنافسةالسيدات والسادة أعضاء المحكمة الدستورية؛السيدات والسادة …
Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle
Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés
Destruction et suppression
Négligence grave
Concussion
Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi
Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public
Corruption dans le secteur public
Corruption dans le secteur privé
Trafic d'influence
Usage de violence ou de menace